Je pense que l'on a du soucis à ce faire pour l'importation de matériel PDA, téléphones trop modernes, ... si l'OFROU panique ...
Pour ceux qui veulent imprimer un beau document bien officiel, avec les tites croix dans les coins !
pompé sur le forum GPSP a écrit : Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral des routes OFROU
FAQ „Usage interdit d’avertisseurs de radars GPS“
G037-0002 AR
Etat: 15.01.2007, 09h45
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Quels sont les appareils GPS mobiles considérés comme interdits parce qu’entrant dans la catégorie des avertisseurs mettant en garde illégalement contre les contrôles de police ?
Dès qu’un appareil GPS contient des alertes POI (points of interest) qui avertissent de l’existence de points de mesure par des appareils de contrôle de la vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (contrôle des signaux lumineux), il entre dans la catégorie des appareils interdits au sens des articles 57b et 99 chiffre 8 LCR (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_01.html).
A l’époque, le Parlement fédéral avait adopté cet article avec la justification suivante:
- Les détecteurs de radar permettent aux conducteurs de dépasser les vitesses autorisées sans être sanctionnés et empêchent ainsi d’appréhender justement ceux qui commettent notoirement des excès de vitesse. Ces conducteurs perturbent l’homogénéité du trafic et le climat dans lequel il se déroule, et incitent en outre d’autres usagers de la route à ne pas respecter les limitations de vitesse.
- L’article est formulé de manière à ne pas se rapporter uniquement aux détecteurs de radar cités, mais aussi à interdire, de manière générale, tous les autres moyens destinés à perturber les contrôles de police ou à les rendre difficiles.
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L’interdiction de mettre sur le marché et d’utiliser des avertisseurs GPS illégaux vaut-elle aussi pour les GPS qui n’avertissent que de l’existence de points de mesure par des appareils de contrôle de la vitesse fixes ?
Oui.
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L’interdiction de mettre sur le marché et d’utiliser des avertisseurs GPS illégaux vaut-elle aussi pour les GPS qui ne sont pas reliés à un téléphone mobile ?
Les GPS qui sont utilisés pour avertir de l’existence de contrôles de police sont interdits même s’ils ne sont pas reliés à un téléphone mobile.
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Les téléphones mobiles qui contiennent un GPS sont-ils légaux ?
Les téléphones mobiles avec GPS restent légaux tant qu’ils ne contiennent pas d’alertes POI qui avertissent de la présence de points de mesure par des appareils de contrôle de la vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (contrôle des signaux lumineux).
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Il existe des PDA qui, à l’aide d’un logi-ciel de navigation et d’une souris GPS, peuvent se transformer en systèmes de navigation, mais sont également des Natel. Sont-ils déjà interdits, ou bien ne le deviennent-ils que lorsque l’on est inscrit auprès de l’un de ces fameux services ?
Ces PDA ne sont interdits que lorsqu’ils contiennent des alertes POI qui avertissent de la présence de points de mesure par des appareils de contrôle de la vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (contrôle des signaux lumineux).
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Il est possible de se constituer soi-même une liste de POI : en d’autres termes, je peux inscrire à la main toutes les installations de radar stationnaires que je connais; est-ce également interdit ?
Les alertes POI portant sur des points de mesure par des installations de contrôle de la vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (contrôle des signaux lumineux) n’ont pas le droit d’être inscrites manuellement, ni d’être proposées ou distribuées par un fabricant, un point de vente, un service d’information, etc.
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Les avertissements concernant les radars et diffusés par radio, SMS, Pager, TwixRoute etc. sont-ils autorisés ?
Ces avertissements contre la présence de radars ne sont pas encore interdits. Mais à la prochaine révision de la loi sur la circulation routière, l’Office fédéral des routes demandera d’interdire également le fait d’avertir de la présence de contrôles de vitesse par GPRS, Internet, radio, SMS, Pager, TwixRoute etc.
En ce qui concerne les SMS, il faut préciser que le fait, pour un conducteur de véhicule, de lire ou d’écrire un SMS pendant un trajet est passible de dénonciation pénale (retrait du permis de conduire).
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La centrale d’information sur les radars (www.radar.ch) propose un appareil GPS „Amigo“ doté d’alertes POI et qualifié de „parfaitement légal“.
L’appareil „Amigo“ est illégal. L’Office fédéral des routes a invité la centrale d’information sur les radars à cesser sans délai la mise sur le marché d’appareils GPS qui avertissent de l’existence de contrôles de vitesse par la police et les contrôles des signaux lumineux, ainsi que la mise en circulation de versions actualisées de logiciels concernant les postes de mesure.
De même, la société MobiRoad resp. MogoRoad (http://www.mobiroad.ch/ resp. http://www.mogoroad.ch/ et http://www.mogo.ch/) a été invitée à arrêter immédiatement la vente de son appareil GPS relié à un téléphone mobile et destiné à diffuser des alertes POI en temps réel portant par exemple sur les contrôles de vitesse mobiles ou autres par la police.
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Un appareil de navigation doté d’une banque de données sur les radars est-il fondamentalement interdit ou bien l’interdiction porte-t-elle sur l’actualisation active pendant le trajet ?
L’appareil de navigation n’a pas le droit de contenir des alertes POI.
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La police saisit-elle par principe tous les appareils susceptibles de servir abusivement d’avertisseurs de radars, ou bien vérifie-t-elle s’ils sont effectivement installés ?
Elle ne saisit que les appareils qui contiennent des alertes POI.
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Existe-t-il une liste des appareils autorisés ?
Non, mais la situation est suffisamment claire: un appareil de navigation n’a pas le droit de comporter des alertes POI portant sur les points de mesure par des appareils de contrôle de vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (contrôle des signaux lumineux).
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Que dois-je faire si mon GPS contient des alertes POI ?
Les alertes POI doivent être effacées, le cas échéant par le point de vente.
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L’expression "emportés dans les véhicules" au sens de l’article 57b LCR signifie-t-elle que lors d’un voyage par exemple d’Autriche en France via la Suisse, avec l’aide d’un tel appareil de navigation, on doive rendre l’appareil à la frontière austro-suisse parce qu’il n’est pas autorisé de "l’emporter" à l’intérieur des frontières suisses ?
Si, lors de l’entrée en Suisse, les autorités douanières constatent un GPS avec alerte POI, le conducteur ou la conductrice du véhicule s’expose à la confiscation de son appareil et risque une procédure pénale.
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Cette interdiction vaut-elle également pour les notebooks et autres ordinateurs portables qui, équipés d’un logiciel correspondant et d’un récepteur GPS usuel du commerce, peuvent également servir en principe à la navigation et à l’affichage des OVI (lieux d’intérêt) ?
Oui, dès que cette combinaison d’appareils contient des alertes POI portant sur les points de mesure par des appareils de contrôle de la vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (contrôle des signaux lumineux).
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Pourquoi une carte émanant par ex. de TwixRoute et indiquant les radars à flash doit-elle être autorisée alors que ce n’est pas le cas de l’utilisation d’un GPS avec alertes POI ? Après tout, la seule différence est qu’un GPS donne à l’utilisateur la possibilité de bénéficier de la carte sous forme numérique plutôt qu’analogique.
Les GPS avec alertes POI constituent un progrès qualitatif marqué dans le domaine des détecteurs de radar. Ils sont extrêmement précis, fiables et confortables, car les conducteurs de véhicules sont avertis automatiquement et au mètre près de l’existence de milliers de points de mesure. En revanche, l’utilisation d’une carte dans le sens souhaité n’est quasiment pas possible. Néanmoins, dans le cadre d’une future révision de la loi sur la circulation routière, l’Office fédéral des routes mettra en discussion le point de savoir s’il convient d’interdire ce genre de cartes, par ex. TwixRoute.
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Tous les appareils de navigation reposent sur le GPS et la plupart d’entre eux permettent de définir des coordonnées signalant les bureaux de poste, les restaurants McDonalds ou les boîtes de radar fixes. Tout repose sur l’affichage de longitudes et de latitudes, sans réagir aux ondes radar ou autres. Dans ce cas, pourquoi les avertisseurs de radars recourant à des appareils GPS sont-ils illégaux ?
Les appareils GPS avec alertes POI ne localisent pas les radars au sens d’un détecteur de radar, mais signalent de manière générale toutes les coordonnées saisies dans le logiciel et portant sur des systèmes de mesure de vitesse mobiles et fixes tels que radars, lasers, détecteurs à seuil, etc. Les GPS fonctionnent sur la base des signaux satellites reçus pratiquement au mètre près et avertissent les conducteurs de véhicules avec une sécurité extrêmement fiable de l’existence de points de mesure. Ils constituent un progrès qualitatif poussé dans le domaine des détecteurs de radar.
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En fait, il serait déjà très intéressant que l’on clarifie ce que la jurisprudence du TF a à dire à cet égard. Car la situation légale actuelle manque tout à fait de clarté en ce qui concerne la détection des radars indiqués sur des cartes rou-tières électroniques (GPS).
S’agissant des GPS avec alertes POI, la situation est claire en vertu de l’article 57b LCR, même s’il n’existe pas d’arrêt du Tribunal fédéral.
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Cela signifie que ce ne sont pas les dispositifs d’alerte POI en soi, mais l’utilisation (voire déjà le chargement) des points d’avertissement "radar", "contrôle de police" etc. qui est interdite, alors que l’utilisation de points d’avertissement tels que "virage dangereux", "école/enfants", "priorité dangereuse" ainsi que les contournements de bouchons "TCM/RDS" est autorisée.
En ce qui concerne les alertes POI, ne sont illégales que celles qui signalent l’existence de points de mesure par des appareils de contrôle de vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (surveillance à lumière rouge), quelle que soit la manière dont ces POI sont appelés dans le système. Tous les autres POI sont bien entendu admissibles.
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Le but d’un contrôle radar par la police est bien de garantir la sécurité routière aux endroits dangereux. Si, grâce à un détecteur de radar, mon attention est attirée sur un tel contrôle et qu’ainsi, je réduis ma vitesse, le but poursuivi par la police est atteint. Pourquoi ces détecteurs de radar sont-ils donc quand même interdits ?
La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Les vitesses maximales prescrites s’appliquent de manière générale et pas seulement là où ont lieu des contrôles. Ce n’est qu’en modulant en conséquence ses réactions au volant que l’on se comporte d’une manière sûre sur la route.
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L’interdiction s’applique-t-elle uniquement aux appareils fixes ou aussi aux appareils de navigation portatifs installés avec une ventouse ?
Elle s’applique à tous les types d’installations.
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Un appareil de navigation avec avertisseur de radars est-il interdit même s’il n’est pas relié au véhicule, par ex. qu’il est posé sur le siège du passager (c’est le mode de fonctionnement des pagers) ?
Oui.
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Pour les solutions de logiciels, il existe la possibilité de déconnecter la fonction d’avertissement de radars. La désactivation suffit-elle pour se conformer à la loi ?
Non, la désactivation seule ne suffit pas. Il n’est pas autorisé que les logiciels contiennent des alertes POI portant sur des points de mesure par des appareils de contrôle de la vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (contrôle des signaux lumineux).
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Dans nos systèmes, les radars fixes sont mis en mémoire sur le CD des cartes au départ usine. Le client ne peut pas mettre en mémoire d’autres POI. Est-ce autorisé ?
Non, l’interdiction porte de manière générale sur tous les systèmes de navigation qui contiennent des alertes POI portant sur des points de mesure par des appareils de contrôle de la vitesse mobiles ou fixes ou des feux de circulation dotés de caméras (contrôle des signaux lumineux).
comme on se fait en"""" de tous les côtés avec ces règlements.
, il me semble pour moi que l'interdiction porte sur tout appareil qui avertit de la présence d'un contrôle de vitesse.
